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SECTION 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.01     Le GESTIONNAIRE DE COPROPRIÉTÉ est appelé à jouer un rôle primordial dans le développement de la vie en copropriété et la préservation du patrimoine de la collectivité des copropriétaires. Afin d’assurer le succès de ce mode d’habitation, il est nécessaire d’établir et maintenir la confiance du public envers l’honnêteté, l’intégrité, la crédibilité et le professionnalisme du GESTIONNAIRE DE COPROPRIÉTÉ. Le présent Code vise à développer une relation professionnelle basée sur le respect parmi les gestionnaires de copropriété, les firmes de gestion de copropriété, les syndicats de copropriété et leur conseil d’administration, les copropriétaires, les fournisseurs et le public en général.

 


 

SECTION 2
DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LE PUBLIC

2.01     Le gestionnaire de copropriété doit en tout temps pratiquer ses activités professionnelles selon ses connaissances et en conformité avec le Code civil du Québec et toute autre législation pertinente, la déclaration de copropriété et les règlements particuliers du client, et les termes du contrat de gestion de la copropriété.

 

2.02     Le gestionnaire de copropriété doit appuyer toute mesure susceptible d’améliorer la qualité et la disponibilité des services professionnels dans le domaine où il exerce.

 

2.03     Le gestionnaire de copropriété doit favoriser les mesures d’éducation et d’information dans le domaine où il exerce. Il doit aussi poser les actes qui s’imposent pour que soit assurée cette fonction d’éducation et d’information.

 


 

SECTION 3
DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LE CLIENT

3.01   Dispositions générales

3.01.01      Avant d’accepter un mandat, le gestionnaire de copropriété doit tenir compte des limites de ses aptitudes, de ses connaissances ainsi que des moyens dont il dispose.

 

3.01.02      Le gestionnaire de copropriété doit informer le client dès qu’il constate l’intérêt de rechercher les services d’un autre professionnel pour certains aspects d’un dossier.

 

3.01.03     Le gestionnaire de copropriété ne doit pas entreprendre seul des activités qui requièrent l’expertise de professionnels pour la réalisation de certains travaux spécialisés. Lorsque nécessaire, le gestionnaire de copropriété retient les services d’experts après avoir obtenu l’autorisation de son client.

 

3.01.04     Le gestionnaire de copropriété doit s’abstenir d’exercer dans des conditions ou des états susceptibles de compromettre la qualité de ses services.

 

3.02   Intégrité

3.02.01     Le gestionnaire de copropriété doit s’acquitter de ses obligations avec intégrité et agir dans le meilleur intérêt du client.

 

3.02.02     Le gestionnaire de copropriété doit informer son client du coût et des services impliqués dans le mandat, de même que la base de la facturation.

 

3.02.03     Le gestionnaire de copropriété doit s’abstenir d’exprimer des avis ou donner des conseils contradictoires ou incomplets. À cette fin, il doit chercher à avoir une connaissance approfondie des faits avant de donner un avis.

 

3.02.04     Le gestionnaire de copropriété doit apporter un soin raisonnable aux biens confiés à sa garde par un client et il ne peut prêter ou utiliser ceux-ci à des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont été confiés.

 

3.02.05     Le gestionnaire de copropriété doit faire preuve d’impartialité et d’honnêteté dans ses rapports entre son client et les entrepreneurs, fournisseurs et autres personnes faisant affaires avec son client.

 

3.02.06     Le gestionnaire de copropriété doit aviser les clients, par écrit si nécessaire, de toute instruction qui lui est donnée par le client qui serait en conflit avec quelque loi que ce soit, avec la déclaration de copropriété et les règlements du client, et avec le contrat de gestion.

 

3.03   Disponibilité et diligence

3.03.01     Le gestionnaire de copropriété doit faire preuve d’une disponibilité et d’une diligence raisonnable dans l’accomplissement de son mandat.

 

3.03.02     Le gestionnaire de copropriété doit, en plus des avis et conseils, fournir à son client les explications nécessaires à la compréhension des services qu’il lui rend.

 

3.04   Indépendance et désintéressement

3.04.01     Le gestionnaire de copropriété doit subordonner son intérêt personnel à celui de son client et de son employeur.

 

3.04.02     Le gestionnaire de copropriété doit sauvegarder en tout temps son indépendance professionnelle et éviter tout situation où il serait en conflit d’intérêt. Dès qu’il constate qu’il se trouve dans une situation de conflits d’intérêts, le gestionnaire de copropriété doit en aviser sans délais son client et lui demander s’il l’autorise à poursuivre son intervention on son contrat de services.

 

3.04.03     Le gestionnaire de copropriété ne doit accepter, directement ou indirectement, aucun avantage ou ristourne en argent ou autrement, d’un fournisseur de marchandises ou de services, à moins d’avoir préalablement reçu l’assentiment de son employeur et du client.

 

3.05   Secret professionnel

3.05.01     Le gestionnaire de copropriété doit respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle obtenu dans 1’exercice de ses activités.

 

3.05.02     Le gestionnaire de copropriété ne doit pas divulguer de renseignements personnels ou nominatifs concernant ses clients et les copropriétaires ou son employeur, sans leur autorisation préalable et écrite.

 

3.06   Accessibilité et remise des documents

3.06.01     Le gestionnaire de copropriété doit respecter le droit de son client de prendre connaissance des documents qui concernent le syndicat, ainsi que les documents qui sont la propriété du syndicat et qui seraient conservés à l’extérieur de l’immeuble concerné.

 

3.06.02     Le gestionnaire de copropriété doit donner suite, avec diligence, à toute demande écrite faite par un client dont l’objet est de reprendre possession des documents qu’il lui avait confiés.

 

3.07   Fixation et paiement des honoraires

3.07.01     Le gestionnaire de copropriété doit demander et accepter des honoraires justes et raisonnables. Il doit tenir compte des facteurs suivants pour la fixation de ses honoraires :

  • Le temps consacré aux activités de son mandat;
  • La difficulté et l’importance du mandat;
  • La prestation de services particuliers;
  • Ses compétences, son expérience.

3.07.02     Le gestionnaire de copropriété doit s’abstenir de se payer à même les fonds qu’il détient pour un client, sauf si ce dernier y consent expressément par écrit et si le client a reçu préalablement un compte d’honoraires.

 


 

SECTION 4
DEVOIRS ENVERS LA PRATIQUE DE LA GESTION DE COPROPRIÉTÉ

4.01      Le gestionnaire de copropriété doit agir en tout temps de façon à promouvoir une image positive de la pratique de la gestion de copropriété et du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ), dans ses rapports avec les autres.

 

4.02     Le gestionnaire de copropriété doit agir en tout temps de façon à ne pas discréditer quelque aspect que ce soit de la pratique de la gestion de copropriété.

 

4.03     Le gestionnaire de copropriété évitera de faire, autoriser ou encourager tout commentaire diffamatoire, dénigrant ou sans fondement concernant les pratiques d’un autre gestionnaire de copropriété, d’un client ou du personnel de son employeur ou de tout autre firme de gestion de copropriété.

 

4.04     Le gestionnaire de copropriété doit, dans la mesure du possible, aider au développement de la pratique de gestion de copropriété par l’échange de ses connaissances et de son expérience avec ses confrères et consoeurs et par sa participation aux activités de développement professionnel qui sont offertes.

 


 

SECTION 5
OBLIGATIONS ENVERS L’EMPLOYEUR

5.01     Le gestionnaire de copropriété agit de façon à rehausser la capacité de son employeur à fournir au client le meilleur service possible à long terme.

 

5.02     Le gestionnaire de copropriété évite de s’engager dans des activités qui pourraient être interprétées comme contraire aux intérêts de son employeur.

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